Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet et de l'application mobile Brokker (ensemble, la « Plateforme »). Merci de les lire attentivement. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU.
1. Mentions légales
Brokker est une marque de la société TECHNOVA, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 404 667 (SIRET 941 404 667 00011), dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 941 404 667. Dans les CGU, « Brokker » et « nous » désignent la société TECHNOVA.
Contact : contact@brokkerspot.com.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, avec ou sans compte.
- Membre : Utilisateur ayant créé un compte.
- Professionnel : Membre agissant à des fins professionnelles, notamment les agents immobiliers et brokers (les « Brokers ») et les propriétaires professionnels.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Annonce : offre de vente ou de location d'un bien immobilier publiée par un Membre.
- Contenu : tout texte, photo, document, message ou autre information publié ou envoyé par un Membre sur la Plateforme.
3. Objet et acceptation
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles Brokker met la Plateforme à disposition, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être sauvegardées ou imprimées.
La création d'un compte nécessite l'acceptation expresse des CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
4. Rôle de Brokker
Brokker est une plateforme en ligne permettant aux Membres de publier et consulter des Annonces immobilières, d'entrer en contact et de signer des documents électroniquement.
Brokker n'est pas un agent immobilier, ne détient pas la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), ne négocie pas, ne reçoit aucun fonds et n'est pas partie aux contrats conclus entre Membres (vente, bail, mandat ou autre). Ces contrats sont conclus directement et exclusivement entre les Membres concernés, qui restent responsables de leur exécution.
Pour chaque Annonce, la Plateforme indique si l'annonceur s'est déclaré Professionnel ou particulier. Lorsque l'annonceur est un particulier, les règles de protection des consommateurs issues du droit de l'Union européenne ne s'appliquent pas au contrat conclu avec lui.
5. Compte
Pour créer un compte, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.
Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et devez informer Brokker sans délai de toute utilisation non autorisée. Un seul compte par personne est autorisé.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant Brokker.
6. Prix du service
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont actuellement gratuits. Brokker ne perçoit aucune rémunération sur les transactions conclues entre Membres. Si des fonctionnalités payantes sont introduites, elles feront l'objet de conditions spécifiques présentées et acceptées avant tout paiement.
7. Annonces et contenus
Les Membres sont seuls responsables de leurs Contenus. En publiant une Annonce, vous garantissez :
- être propriétaire du bien ou être dûment habilité à le proposer (notamment en vertu d'un mandat valable) ;
- que l'Annonce est exacte, loyale et à jour, porte sur un bien réel et disponible, et sera retirée dès que le bien n'est plus disponible ;
- que l'Annonce comporte toutes les mentions exigées par la loi, notamment, pour les biens situés en France, la classe énergie (DPE) et la classe climat, le prix et, le cas échéant, le montant des honoraires et la partie qui en a la charge ;
- détenir tous les droits sur les photos et documents publiés.
Sont interdits : les Annonces fausses, trompeuses ou en double ; toute discrimination, notamment fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, la religion ou tout autre critère prohibé par la loi ; les Contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou pornographiques ; le spam, la fraude ou l'hameçonnage ; la collecte des données d'autres Membres à d'autres fins ; toute atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.
Vous concédez à Brokker, à titre gratuit et pour la durée de publication de vos Contenus, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction, d'adaptation (à des fins de mise en forme) et de représentation de vos Contenus sur la Plateforme et dans la promotion de la Plateforme par Brokker, dans le monde entier, aux seules fins de son exploitation et de sa promotion. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu, sous réserve des délais techniques de conservation et des obligations légales.
8. Utilisateurs professionnels
Les Brokers exerçant en France doivent détenir une carte professionnelle (carte T), une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément à la loi Hoguet, et respecter l'ensemble des règles applicables à leur activité. Les Professionnels exerçant dans d'autres pays doivent respecter les règles de ces pays.
Le badge « vérifié » indique que Brokker a effectué des vérifications sur le profil du Broker à la date de vérification. Il ne garantit pas la qualité des services du Broker.
Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), les Professionnels bénéficient de l'information sur le classement (article 9), d'une notification motivée préalable à toute restriction, suspension ou résiliation (article 12) et du dispositif de réclamation (article 18). Toute modification des CGU leur est notifiée au moins 15 jours à l'avance.
9. Classement des annonces
Par défaut, les Annonces sont affichées selon les critères de recherche et les filtres choisis par l'Utilisateur (localisation, type de bien, prix, nombre de pièces, etc.), puis par date de publication, de la plus récente à la plus ancienne. Aucun paiement n'influence le classement des Annonces. Tout changement sur ce point sera clairement signalé.
10. Messagerie et signature électronique
La messagerie permet aux Membres d'échanger au sujet des Annonces. Elle doit être utilisée avec courtoisie et uniquement à cette fin.
L'outil de signature électronique est fourni par un prestataire tiers. La signature électronique est reconnue par les articles 1366 et 1367 du Code civil et par le règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Brokker fournit uniquement l'outil technique. Il ne rédige, ne vérifie ni ne garantit le contenu, la validité ou les conséquences juridiques des documents signés. Il est recommandé aux Membres de se faire conseiller par un professionnel avant toute signature.
11. Signalement des contenus illicites et modération
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »), toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU au moyen du bouton « Signaler » présent sur chaque Annonce et profil, ou en écrivant à contact@brokkerspot.com. Le signalement indique les motifs, l'emplacement précis du Contenu, ainsi que le nom et l'adresse e-mail de son auteur (sauf pour certaines infractions prévues par la loi).
Brokker traite les signalements avec diligence et objectivité, informe leur auteur de sa décision et peut retirer un Contenu, en restreindre la visibilité ou suspendre un compte. Le Membre concerné reçoit un exposé clair des motifs et peut contester gratuitement la décision via le dispositif de réclamation (article 18) ou, le cas échéant, auprès d'un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié.
Point de contact pour les autorités et les Utilisateurs : contact@brokkerspot.com, en français ou en anglais.
12. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux CGU ou à la loi, Brokker peut, de manière proportionnée à la gravité du manquement, adresser un avertissement, retirer un Contenu, suspendre ou résilier un compte. Sauf manquement grave ou répété, ou obligation légale, le Membre en est informé au préalable, avec les motifs. Les Professionnels sont informés au moins 30 jours avant toute résiliation de leur compte, sauf dans les cas prévus par le règlement P2B.
Les Membres peuvent mettre fin à leur utilisation de la Plateforme à tout moment en supprimant leur compte.
13. Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (marque, logo, design, logiciels, textes, bases de données), à l'exclusion des Contenus des Membres, sont la propriété exclusive de Brokker ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Données personnelles
Brokker traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations relatives aux données collectées, aux finalités, aux bases légales, aux durées de conservation et à vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) figurent dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
15. Responsabilité
Brokker met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir un accès ininterrompu. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance.
En sa qualité d'hébergeur, Brokker n'est pas responsable des Contenus des Membres, sauf si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour les retirer. Brokker n'est pas responsable des contrats conclus entre Membres, de l'exactitude des Annonces ni du comportement des Membres.
Aucune stipulation des CGU ne limite ou n'exclut la responsabilité de Brokker lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni les droits légaux des Consommateurs.
16. Magasins d'applications
Si vous téléchargez l'application depuis l'App Store d'Apple ou Google Play, les CGU sont conclues entre vous et Brokker uniquement, et non avec Apple ou Google, qui ne sont pas responsables de l'application ni de son contenu. Vous devez également respecter les conditions d'utilisation du magasin concerné.
17. Modification des CGU
Brokker peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la loi ou de la Plateforme. Les Membres en sont informés par e-mail ou notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
18. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@brokkerspot.com. Brokker y répond dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas abouti, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur demande à contact@brokkerspot.com, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
19. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Les Consommateurs résidant dans un autre pays conservent le bénéfice des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.
Tout litige avec un Consommateur sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, y compris celle du domicile du Consommateur. Tout litige avec un Professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
20. Langue et contact
Les CGU sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.
Pour toute question : contact@brokkerspot.com — TECHNOVA, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.